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Conditions générales de vente

1)PRINCIPES GENERAUX

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente qui se décomposent en conditions de vente, barème des prix unitaires, réduction de prix et conditions de règlement figurant en annexes séparées constituent la base contractuelle de toute relation commerciale.

Elles s’appliquent en conséquence à toute offre de produits et services, à tout acheteur qui accepte une offre sous la forme de l’envoi d’une commande ou le retour d’un de vis accepté valant commande ferme.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à tout acheteur et, en conséquence, toute disposition contraire figurant éventuellement dans des conditions générales d’achat, contrat de référencement, contrat cadre, contrat de coopération commerciale ou autre sera réputée non écrite.

L’envoi de toute commande vaudra l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

 

2) FORMATION DES CONTRATS

Les contrats de vente ne pourront être formés qu’après la communication préalable à l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qui sont indissociables du barème de prix, de remises et de ristournes, et des conditions de règlement qui forment un ensemble indivisible.

 

3) ETUDES ET PROJETS

Les projets et études de documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière disposition. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’études et de déplacement. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation

écrite.

 

4) PRIX DE VENTE

Le tarif figure dans un document en annexe sous la qualification barème de prix / réduction de prix.

A défaut d’indications particulières, les prix du tarif général s’entendent :

  • hors taxes
  • emballage compris
  • départ usine pour toute commande inférieure à 600 euros H.T. pour les produits de quincaillerie individuelle ou les produits de l’habitat collectif. (ex : boîtes aux lettres collectives).

Nous nous réservons la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif à tout moment.

Les factures sont établies aux valeurs tarifs en cours à la date de la commande.

 

5) COMMANDES

Pour être prise en considération, toute commande devra être accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commerciale du client revêtu de la signature de l’acheteur.

Toute commande de produits “sur mesure” ou réalisés à façon pour l’habitat collectif ne pourra faire l’objet d’aucune annulation après un délai de 2 jours francs.

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente qu’elles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

 

6) DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison que nous sommes appelés à indiquer ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Dans le cadre de livraison sur une plateforme nationale ou régionale, seul le délai entre la réception de commande en nos locaux et la date de réception de marchandise sur la plate-forme sera pris en compte.

Ne seront pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison les jours fériés ainsi que nos semaines de fermeture annuelle.

Seules des pénalités correspondant à un préjudice réellement subi du fait des marchandises non livrées, pourraient, faire l’objet d’une étude. Dans ce cas, les pénalités ne peuvent porter que sur la marchandise non livrée, en aucun cas sur la totalité de la commande et ne pourraient, quoi qu’il en soit, excéder 5% de la valeur net H.T. de la marchandise non livrée ou mal livrée.

Aucun frais de dossier pour pénalités ne pourra être accepté.

Le vendeur sera réputé avoir exécuté son obligation de délivrance des marchandises dès leur prise en charge par le transporteur. Les transporteurs mandatés étant des sociétés indépendantes de la nôtre, nous ne supporterons aucun frais pour le non respect éventuel d’un rendez-vous de livraison. Un retard de livraison ne peut donner lieu à la déduction d’office des pénalités, ni à dommages et intérêts, ni même justifier de l’annulation de la commande.

Toute commande erronée (ex : non respect du conditionnement, des références, des libellés, des prix,...) entraînera automatiquement un report des délais de livraison jusqu’à ce que les corrections soient effectuées par le client.

 

7) RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans l’information et le consentement préalable et exprès de notre part. Le retour ne peut jamais être justifié si nous n’avons pas été en mesure de contrôler préalablement la réalité du grief invoqué par l’acheteur.

Les frais de port de retour en usine pour vérification, révision, échange,... sont toujours à la charge du client.

En vertu des dispositions de la loi du 2 Août 2005, les conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale. Par conséquent, toute disposition contraire aux présentes conditions générales de vente figurant éventuellement dans des conditions général es d’achats, contrat de référencement, contrat de coopération commerciale, contrat cadre ou autres, sera réputée non écrite.

 

8) DELAIS DE PAIEMENT

La date d’émission de la facture sert de point de départ au délai de paiement. En aucun cas, ce n’est la date d’arrivée de la marchandise chez le client. Le paiement de nos factures a lieu à Feuquières-en-Vimeu (80210) à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d’émission.

L’escompte pour paiement comptant est de 2% si le règlement intervient dans les 10 jours qui suivent la date de facturation.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée, sur la facture, entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues, sans mise en demeure préalable et le règlement, avant expédition, des marchandises restant à livrer.

 

9) PROLONGATION D’ECHEANCE

Tout dépassement du délai de paiement légal entraîne le décompte des agios à la charge du client au taux de 1,5% par mois de retard.

 

10) REGLEMENT

Les effets adressés au débiteur pour acceptation doivent être retournés sous un délai maximum de 10 jours, ce délai permettant l’acheminement et la réception de marchandises.

Les billets à ordre ne sont acceptés, en remplacement d’un paiement par traite, qu’à la condition d’être adressés dans ce même délai maximum de 10 jours suivant la réception de la facture ou du relevé de facture : ils ne sont pas admis en remplacement d’un paiement par chèque.

Le paiement par compensation ne peut être fait d’office par le client et nécessite une acceptation écrite de notre part.

Toute réclamation de rabais, remise, ristourne ou de coopération commerciale ou autre, sera frappée de forclusion dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

11) CONDITIONS DE TRANSPORT

Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 133-3 du Code de Commerce en cas d’avarie, perte, casse,...

L’acceptation sans réserve d’une marchandise par l’acheteur lui interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité.

La mention écrite « sous réserve de déballage » est dépourvue de tout effet. Le client est prié de vérifier le bon état de chacun des produits contenus dans la commande livrée et a l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant le déchargement. Les avaries devront être écrits en détails et mentionnées sur le bon de livraison. La vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles. Si le client désire un emballage particulier il devra nous le stipuler en temps voulu par écrit lors de la commande. Celui-ci pourra faire l’objet d’une facturation. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où la demande n’aura pas été faite.

 

12) GARANTIE

Nos produits bénéficient d’une garantie légale d’un an contre tout vice de fabrication et ceci à compter de leur délivrance.

Leur garantie se limite à la valeur ou au produit.

Notre garantie est limitée à la remise en l’état, au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, ou à leur valeur, sans autre dédommagement d’aucune sorte.

Si le vice de fabrication est avéré, le produit en question pourra faire l’objet d’un remplacement dans le cadre d’une livraison d’une commande ultérieure.

Toute modification ou démontage de nos produits sans notre accord entraîne la perte de la garantie.

Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en œuvre et de la pose de nos produits.

 

13) SERVICES SPECIFIQUES

Toutes les éventuelles autres obligations liées ou non aux opérations d’achat-vente proposées par l’Acheteur au fournisseur, devront satisfaire au formalis me prévu par la loi et notamment par les dispositions des articles L.441-7 et L.442-6 du Code de Commerce.

 

14) CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE

« En vertu de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’à la date à laquelle les sommes dues par le débiteur seront créditées sur notre compte.

Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dés la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.

Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

L’acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura à charge d’en assurer la parfaite conservation.

L’acheteur devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dés qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus (consommation par l’acheteur, transformation, incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc...) ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme du e en vertu du contrat comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, les contrats souscrits par ce dernier seront résiliés de plein droit si bon semble au vendeur sans qu’il ait à accomplir aucune formalité judiciaire sur simple lettre recommandée avec A.R. le vendeur pourra , suite à ce courrier récupérer la

marchandise, les risques restant toutefois à la charge de l’acheteur, jusqu’à ce que le vendeur soit à nouveau rentré en possession de la marchandise.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultat de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à un pourcentage du prix convenu par mois de détention des biens repris. Ce pourcentage sera fixé en accord entre les

parties en fonction du préjudice subi, et à défaut par deux arbitres désignés chacun par l’une des parties.

En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de liquidation de biens, le vendeur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des matériaux qui lui appartiennent dans les locaux de l’acheteur ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non paiement à l’échéance.

Pour application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause dont il s’agit et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

 

15) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront, nonobstant toute clause contraire figurant dans des documents ou contrats émis par l’acheteur, comme en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, soumis à la compétence exclusivement aux Tribunaux compétents d’Amiens.

 

Date de rédaction:01/12/2016

Conditions de Vente

DECAYEUX S.A.S.

24 rue Jules Guesde

BP 90 007 - 80210 FEUQUIÈRES EN VIMEU

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